Le service accessible à l'URL www.travestichat.fr (ci-après “Travestichat”) est proposé par la société Sued, SAS au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS de Evry sous le numéro 484233739, dont le siège social est situé 15 Avenue de Norvège 91140 Villebon-sur-Yvette (ci-après la “Société Sued”).

Services proposés par travestichat.fr - site de rencontres sur internet
travestichat.fr est une plateforme en ligne de rencontres entre personnes physiques. travestichat.fr permet aux utilisateurs inscrits de mettre en ligne du contenu (description du profil, photos, commentaires, etc.) sur le site travestichat.fr et de communiquer avec d'autres utilisateurs inscrits, via des services de tchat et de messagerie.

L'inscription sur travestichat.fr est réservée aux personnes majeures, de plus de 18 ans. En vous inscrivant sur Travestichat, vous confirmez avoir plus de 18 ans.

La Société Sued prohibe l'exercice de toute activité de racolage, de prostitution ou de proxénétisme par l'intermédiaire du site travestichat.fr.

Acceptation et entrée en vigueur des Conditions générales d'utilisation Travestichat
En cliquant sur le bouton “j'accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation du service Travestichat (“CGU Travestichat” ou “CGU”) et la Charte de protection des données personnelles. Si vous n'acceptez pas les conditions des CGU Travestichat et de la Charte de protection des données personnelles, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
La présente version des CGU Travestichat entre en vigueur à compter du 25 octobre 2018.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version qui entrera en vigueur 15 jours après leur mise en ligne. Un message vous informant de la modification des CGU sera affiché en page d'accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l'issue de cette période de 15 jours.

1. Conditions d'inscription et d'accès à votre compte personnel Travestichat

1.1 Inscription. L'inscription à nos services et leur utilisation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
i - vous devez être âgé d'au moins 18 ans à la date d'inscription au site travestichat.fr,
ii – vous avez pris connaissance et vous acceptez les termes des présentes CGU et de la Charte de protection des données personnelles,
iii - votre inscription doit être confirmée. Pour ce faire, vous devez communiquer à Travestichat votre adresse email ou votre numéro de téléphone portable. Travestichat vous adressera un code de validation par email ou par sms. Ce code de validation vous permettra de vous connecter sur le site travestichat.fr.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d'utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous disposerez d'un identifiant personnel (login) et d'un mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Vous ne devez pas les communiquer ni les partager avec des tiers.

Vous pouvez vous certifier en adressant une photo de vous-même à la société Sued, avec un message portant votre pseudo, le site d'inscription et la date. La photo sera immédiatement détruite dès la certification confirmée par la société Sued. La société Sued pourra vous demander de vous certifier pour confirmer la véracité des informations saisies sur votre profil.

Si votre inscription a été résiliée suite à une utilisation du service travestichat.fr en violation des CGU Travestichat, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.

1.2 Conditions financières. L'utilisation des services disponibles sur travestichat.fr est payante.

Le paiement vous donne accès aux services suivants : accéder à la messagerie, lire les vidéos, poster un plan direct, écrire un témoignage sur un profil, écrire un commentaire sur les photos et vidéos.

La grille des tarifs et les conditions de paiement sont les suivantes :

Premium 24h3€ TTC
Premium 1 mois19,99€ TTC
Premium 3 mois29,97€ TTC
Premium 12 mois59,88€ TTC

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, Paypal ou par chèque (sauf Premium 24h par sms ou audiotel). Le premium 1 mois est renouvelé automatiquement. Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Un message vous informant de la nouvelle grille des tarifs sera affiché en page d'accueil et envoyé aux utilisateurs inscrits. Si vous refusez les nouveaux tarifs, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l'issue de cette période de 30 jours.

L'utilisation des services sur travestichat.fr peut cependant être gratuite en fonction des critères suivants :

- votre lieu de connexion sur les 7 derniers jours se situe dans une zone peu dense (si vous avez moins de 26 ans et qu'il y a moins de 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 7.0 kms, ou si vous avez 27 ans et plus et qu'il y a moins de 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 100.0 kms).

- vous êtes un travesti/androgyne/trans/transboy certifié;
La certification est obtenue en adressant une photo de vous-même ou de votre couple à la société Sued, avec un message portant votre pseudo, le site d’inscription et la date. La photo sera immédiatement détruite dès la certification confirmée par la société Sued.

Si votre lieu de connexion change et se situe dans une région dense (si vous avez moins de 26 ans et qu'il y a au moins 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 7.0 kms, ou si vous avez 27 ans et plus et qu'il y a au moins 20 utilisateurs connectés dans un rayon de 100.0 kms), l'utilisation des services Travestichat deviendra payante.

2. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous vous engagez non seulement à vous conformer aux stipulations décrites aux présentes CGU et à la Charte de protection des données personnelles, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers. Vous vous engagez notamment à n'utiliser nos services qu'à des fins conformes à celles décrites dans les présentes CGU et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification au service.

2.1 Obligations liées à la majorité (âge) des Utilisateurs du site travestichat.fr. Travestichat est un service exclusivement réservé aux personnes majeures, ayant atteint l'âge légal dans le pays à partir duquel ils se connectent au site travestichat.fr.
Vous vous engagez à :
- ne pas vous connecter au site travestichat.fr en présence de mineurs,
- ne pas transmettre à des mineurs tout ou partie du contenu du site travestichat.fr,
- ne pas encourager des mineurs à se connecter au site travestichat.fr et mettre en place un système de verrouillage et/ou de filtrage informatique ou tout autre moyen empêchant l'accès par des mineurs aux services travestichat.fr à partir de votre ordinateur ou de tout autre terminal (téléphone portable et tablette). En outre, nous vous invitons à équiper votre ordinateur d'un logiciel de contrôle parental sécurisant l'accès depuis votre poste à des sites web aux contenus pour adultes.

2.2 Autres obligations. L'utilisation de travestichat.fr implique l'engagement des Utilisateurs à respecter les principes suivants :
- mettre en ligne des informations et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux,
- afficher une photo de soi sur son profil,
- être toujours courtois et correct envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler,
- respecter la vie privée des autres Utilisateurs et la confidentialité des correspondances. Ne pas divulguer ou diffuser le contenu des échanges entre Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation de nos services,
- ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles (telles que nom de famille, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone), des photos et des vidéos d'autres Utilisateurs ou de tiers,
- ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, offensant, discriminatoire, violent, xénophobe, pédopornographique ou incitant à la haine raciale, à la zoophilie, ou à la pédophilie,
- ne pas utiliser nos services à des fins commerciales ou publicitaires,
- ne pas utiliser nos services afin de proposer, solliciter, promouvoir des services payants ou avec des contreparties financières ; le racolage, la prostitution et le proxénétisme étant formellement interdits sur Travestichat.
- ne pas utiliser nos services afin de constituer des fichiers d'Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques ou postaux non sollicités en nombre (spamming),
- ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire du site travestichat.fr : (i) du contenu qui comprend des liens pointant vers des sites web tiers illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité du service travestichat.fr, ou (ii) tout contenu qui pourrait désorganiser l'utilisation normale de travestichat.fr,
- ne pas utiliser de logiciels, de dispositifs ou de procédés manuels : (i) pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société Sued ou (ii) aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service.

2.3 Sanctions. En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société Sued se réserve le droit de (i) supprimer toute information, photo ou tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes CGU et (ii) d'exclure définitivement du site travestichat.fr l'Utilisateur fautif et clôturer son compte personnel.

En outre, le non-respect de certaines obligations particulièrement sensibles, à savoir notamment celles relatives au proxénétisme, à la pédophilie, ou à la zoophilie entraînera la radiation définitive de l'Utilisateur de nos services et pourra donner lieu à un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre.

3. Données personnelles

La Société Sued s'engage à protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs de travestichat.fr.

Les conditions relatives à la protection de vos données à caractère personnel sont décrites dans la Charte de protection des données personnelles que vous devez accepter lors de votre inscription pour pouvoir utiliser le service Travestichat.

La Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Contenu du site Travestichat. Le contenu du service Travestichat, notamment sa structure, son design, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de la Société Sued, à l'exception du contenu fourni par les Utilisateurs sur leurs pages web dédiées, ou par les tiers. Ces éléments de contenu, qu'ils soient la propriété de la Société Sued ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site travestichat.fr uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société Sued, est interdite et serait constitutive d'une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des pages web du site travestichat.fr et autres bases de données visibles sur le site, travestichat.fr à des fins commerciales, statistiques ou autres.

Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des informations visibles sur le site travestichat.fr, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Travestichat. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif de Travestichat, y compris notamment les pages des Utilisateurs visibles sur le site travestichat.fr et toute autre base de données.

4.2 Licence d'utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs. La Société Sued, dans le cadre de sa politique éditoriale, classe et met en avant un certain nombre de photos et de vidéos afin de rendre ses services attractifs. Les contenus que vous mettez en ligne peuvent être sélectionnés selon des critères internes d'évaluation et ainsi être mis en avant sur les différentes pages du site travestichat.fr et des sites du groupe Sued.

Vous nous accordez un droit d'utilisation des éléments de contenu (textes, photos, vidéos, etc.) que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur travestichat.fr. La présente licence d'utilisation de ces contenus est transférable, non-exclusive, gratuite, accordée sans limitation de territoire et pendant la durée de votre inscription sur travestichat.fr. Vous nous accordez le droit de concéder des sous-licences d'utilisation, d'exploitation et de divulgation de ce contenu pour une exploitation sur tout media existant ou à venir du groupe Sued. La présente licence d'utilisation restera en vigueur jusqu'à la fermeture définitive de votre compte sur travestichat.fr.

A ce titre, vous accordez notamment à la Société Sued, pour les besoins de ses activités, y compris pour tous les sites et services sur internet exploités par le groupe Sued, mais également à des fins publicitaires et/ou promotionnelles le droit de (ou de faire) fixer, reproduire, enregistrer, représenter, diffuser, distribuer, traduire en toutes langues et adapter, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux (logo, signe distinctif, etc.) et reformater tout ou partie de vos contenus, sur tous supports quels qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

4.3 Indemnisation. Vous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur travestichat.fr, ou y être dûment autorisé par les ayants droit. Par ailleurs, en cas de pluralité de personnes sur une photographie ou vidéo que vous publiez sur le site travestichat.fr, vous garantissez être dûment autorisé par ces personnes à diffuser cette photographie ou vidéo sur travestichat.fr.

Vous acceptez de défendre et d'indemniser la Société Sued (y compris pour les frais d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par, ou résultant d'une violation de votre part des présentes CGU, en cas de contrefaçon, diffamation ou violation de votre part de toute réglementation applicable dans le cadre de l'utilisation du service travestichat.fr.

5. Limitation de responsabilité

La Société Sued ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage résultant de l'utilisation du service ou de la mise en relation entre vous et tout autre Utilisateur. A ce titre, la Société Sued ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, causé par les Utilisateurs à l'occasion de rencontres physiques entre Utilisateurs.

5.1 Contenus. travestichat.fr héberge des pages web sur lesquelles les Utilisateurs peuvent mettre en ligne du contenu et propose des services de tchat et de messagerie grâce auxquels les Utilisateurs peuvent échanger entre eux. Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur la capacité des personnes inscrites sur travestichat.fr ou sur l'identité des Utilisateurs.

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5.2 Perte de données, autre. La Société Sued ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage quelqu'en soit la cause.

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6. Limitation de garantie

Le présent site et les services proposés par travestichat.fr sont fournis en l'état. Nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

7. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d'inscription sur travestichat.fr, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :
- en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte Utilisateur, selon les modalités décrites à la Charte de protection des données personnelles;
- en cas d'utilisation de votre compte contraire aux présentes CGU, et en cas de tentative d'escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un message de notification accessible via votre compte travestichat.fr vous demandant de remédier aux violations des CGU Travestichat dans un délai de 48 heures. En cas d'absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte Utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par la Société Sued sera effectuée sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par la Société Sued du fait de vos actions sur travestichat.fr.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement :
- en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des CGU Travestichat, comme précisé en tête des présentes ;
- si vous ne vous êtes pas connecté à travestichat.fr pendant 12 mois.

8. Conditions de modération du site travestichat.fr et retrait de contenu

La société Sued ne modère pas les contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Nous pouvons néanmoins être amenés à interroger les Utilisateurs sur un contenu ou à supprimer certains contenus (photos, vidéos, etc.) suite à la notification d'un Utilisateur, comme précisé ci-dessous, et si ce contenu apparaît comme étant contraire aux CGU et/ou à la loi.

Au cas où vous auriez connaissance d'un contenu figurant sur travestichat.fr faisant apparaître des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées ou illicites, tel que notamment décrit à l'article 2, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un message via la rubrique Contact du site travestichat.fr ou un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l'origine de la notification, à l'adresse suivante : contact@sued.fr.

9. Droit applicable et compétence juridictionnelle

LES PRESENTES CGU, AINSI QUE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES QUI Y SONT INTEGREES PAR REFERENCE, SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.
LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES CGU, OU DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, MEME EN CAS DE REFERE, PAR REQUETE, OU APPEL EN GARANTIE.

10. Mentions légales

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